Proposition de loi trace

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, a été votée au Sénat au mois de mars 2025 par 260 voix pour et 17 voix contre.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer et nous assurer, la procédure accélérée ayant été engagée sur ce texte, qu'une discussion aura prochainement lieu à l'Assemblée nationale, comme vous vous y êtes engagé, afin d'envisager une adoption de la proposition de loi avant la fin de la session ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, je pourrais conjuguer le verbe savoir et je le fais : je sais, vous savez, nous savons l'importance du sujet que vous évoquez pour nos collectivités et pour le Sénat. Vos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier ont déposé la proposition de loi Trace.

Je salue d'ailleurs le travail accompli par le Sénat lors de l'examen de ce texte, tout particulièrement celui des rapporteurs. François Rebsamen a alors eu l'occasion d'affirmer la volonté du Gouvernement de remettre les élus locaux au coeur du dispositif et de mieux les associer à la trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols.

Parallèlement, vous le savez, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale et une mission d'inspection sur le financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN) doit rendre prochainement ses conclusions. Il convient de travailler à un rapprochement des points de vue entre les deux chambres sur ce sujet déterminant. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je note votre enthousiasme...

Le ministre Patrick Mignola a récemment rappelé l'embolie du calendrier législatif (Mêmes mouvements.), qui est due à un certain nombre de textes dont vous attendez l'examen. Permettez-moi de mentionner la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été votée ici au mois de mars 2024 et dont la discussion aura lieu prochainement à l'Assemblée nationale. (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Le ministre chargé des relations avec le Parlement l'a indiqué à deux reprises : le Gouvernement met tout en oeuvre pour que la proposition de loi Trace soit inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale à l'automne prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Yannick Jadot s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Avant toute chose, je souhaite remercier le ministre François Rebsamen de sa collaboration active et positive lors des débats et du vote de cette proposition de loi.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Voilà !

M. Jean-Marc Boyer. Malheureusement, les auteurs de ce texte Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, ainsi que les rapporteurs Amel Gacquerre, Daniel Gueret et moi-même, sommes dans l'attente de son examen à l'Assemblée nationale.

Monsieur le Premier ministre, Amel Gacquerre et moi-même avons travaillé à trois reprises avec votre cabinet pour parvenir à un texte équilibré, voté à une très large majorité au Sénat. Pourtant, depuis trois mois, rien, pas un mot du Gouvernement, pas même un soupçon d'intérêt ou une manifestation de votre part.

Face à un ZAN inapplicable sur le terrain, les élus locaux sont excédés : pénurie de foncier, blocage des projets de construction de logements, gel des initiatives industrielles - et ce avec une administration d'État pléthorique qui impose ses directives à la hussarde aux élus, alors que l'acronyme ZAN est devenu un repoussoir.

Depuis quatre ans, le Sénat a beaucoup travaillé, amendé, auditionné, et ce sans revenir sur l'objectif du zéro artificialisation nette en 2050. Ainsi, la proposition de loi Trace redonne de la souplesse et fait confiance au bon sens des élus. Nous passons d'une impossibilité à mettre en oeuvre des objectifs imposés d'en haut par l'État à la mise en place concertée d'une sobriété soutenable pour les collectivités.

La défiance gronde. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, il y a urgence à inscrire avant l'été la proposition de loi Trace à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale et à maintenir la procédure accélérée, comme vous vous y étiez engagés.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, il arrive à un moment où le silence devient une faute et l'inaction, une faute politique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)