Minoration des allocations compensatrices liées aux locaux industriels

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les communes et intercommunalités industrielles, de la minoration des allocations compensatrices liées à la réduction des valeurs locatives des établissements industriels.

Depuis la réforme des impôts de production engagée en 2021, les valeurs locatives des établissements industriels ont été divisées par deux pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette réforme reposait sur un engagement de l'État à assurer une compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, au moyen d'un prélèvement sur recettes dynamique.

L'article 129 de la loi de finances pour 2026 a toutefois instauré un coefficient de minoration de 0,807, soit une diminution de près de 19,3 % des allocations compensatrices de TFPB et de CFE. Si un plafonnement de la perte à 2 % des recettes réelles de fonctionnement permet d'atténuer les effets pour certaines collectivités, de nombreuses communes et intercommunalités subissent néanmoins une diminution significative de leurs ressources.

Cette minoration apparaît par ailleurs paradoxale au regard de l'objectif de réindustrialisation poursuivi par les pouvoirs publics. Les collectivités qui accueillent des établissements industriels et contribuent au développement économique de leur territoire ont déjà accepté une réduction durable de leurs recettes fiscales depuis 2021, en contrepartie d'une compensation présentée comme intégrale et dynamique.

Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer aux collectivités concernées une compensation stable, prévisible et conforme aux engagements pris lors de la réforme de 2021. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de revoir le coefficient de minoration de 0,807 prévu par l'article 129 de la loi de finances pour 2026 et, à défaut, de mettre en place un mécanisme permettant de limiter les effets de cette minoration sur les communes et intercommunalités les plus fortement exposées.