Retard dans la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmières prévue par la loi du 27 juin 2025

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la mise en oeuvre de l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Cet article, adopté à l'unanimité par le Parlement, prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans cinq départements, la possibilité pour les infirmières et infirmiers de prendre directement en charge des patients pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans un cadre précisément défini et évalué.
Le législateur a expressément prévu qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, fixe les modalités de cette expérimentation, les départements retenus ainsi que les conditions de son évaluation en vue d'une éventuelle généralisation.
Plus d'un an après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. À la connaissance des organisations représentatives de la profession, aucun projet n'a encore été soumis à la concertation des parties prenantes ni transmis pour avis à la Haute Autorité de santé et à l'Académie nationale de médecine.
Cette situation retarde la mise en oeuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, alors même que cette expérimentation vise à répondre aux difficultés d'accès aux soins rencontrées dans de nombreux territoires.
Elle lui demande des précisions au sujet de l'avancée des travaux préparatoires du décret d'application de l'article 6 de la loi du 27 juin 2025, ainsi que le calendrier des concertations avec la Haute Autorité de santé, l'Académie nationale de médecine et les acteurs professionnels et la date prévue pour sa publication. Enfin, elle souhaite savoir quand l'expérimentation sera effective, avec la désignation des cinq départements tests.