Conséquences financières des obligations nouvelles imposées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux associatifs

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Ces structures, qui assurent des missions essentielles auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus vulnérables, dépendent très largement de financements publics dont elles ne peuvent librement déterminer le montant. Elles ne disposent donc que de marges de manoeuvre extrêmement limitées pour absorber l'augmentation de leurs charges.

À l'insuffisante progression des dotations au regard de l'inflation s'ajoutent désormais plusieurs obligations nouvelles ou revalorisations insuffisamment compensées : assujettissement à la taxe d'apprentissage, financement de la complémentaire santé des travailleurs accueillis en établissement et service d'aide par le travail, revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et évolution des rémunérations des professionnels du secteur.
En Haute-Savoie, l'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) Thonon-Chablais estime notamment à 90 000 euros par an le coût de son nouvel assujettissement à la taxe d'apprentissage. Cette charge intervient alors que les associations du secteur alertent déjà sur des exercices déficitaires, des réductions d'activité, des fermetures de places et des difficultés majeures de recrutement, aggravées par le coût de la vie et la situation frontalière du département.

Elle lui demande par conséquent quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de compenser les charges nouvelles supportées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Elle souhaite également savoir s'il envisage d'instaurer, dans le cadre des prochains textes financiers, un mécanisme garantissant l'évaluation et le financement intégral de toute nouvelle obligation légale, réglementaire ou salariale imposée à ces structures.