Blocage des négociations conventionnelles des sages-femmes

Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le blocage que rencontrent les négociations conventionnelles des sages-femmes.

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a permis de consacrer le diplôme d'État de docteur en maïeutique, le troisième cycle des études de maïeutique et le renforcement de la filière universitaire. Cependant, sans l'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles, ces évolutions législatives ne peuvent pas être mises en oeuvre.

Par ailleurs, l'article 64 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis la création d'une consultation longue dédiée à la ménopause. Or, en l'absence de cotation et de cadre conventionnel applicable aux sages-femmes, cette disposition ne peut pas être appliquée et demeure sans effet.

L'absence d'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles engage également des incohérences dans les rémunérations. La convention médicale 2024-2029 a permis la revalorisation tarifaire de certaines consultations de suivi gynécologique. Ainsi, à compétences égales et pour des actes comparables, les sages-femmes connaissent une rémunération inférieure.

Plus encore, cette inégalité apparaît huit ans après les engagements pris en 2018 avec la signature de l'avenant n°4 de la convention nationale des sages-femmes. En effet, ces engagements prévoyaient une convergence tarifaire des actes à compétence partagée

Aujourd'hui, aucune négociation conventionnelle ne peut être entamée sans que la ministre ne remette à la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) une lettre de cadrage.

Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre aux évolutions votées et adoptées par le Parlement d'obtenir une traduction opérationnelle, notamment, en permettant la réalisation des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des sages-femmes. Elle aimerait savoir si la ministre compte apporter une reconnaissance effective des compétences reconnues des sages-femmes, et ce, dans un contexte où la santé des femmes est souvent mise en avant comme une ambition politique importante et nécessaire.