En attente de réponse

question écrite

Cotisations perçues par les caisses complémentaires de retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite

Christine Herzog UCI · Sénat · 17e législature · n° 9337

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Attribuée à
Travail et solidarités
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Christine Herzog, publiée au Journal officiel le 2 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 126 jours.

La question

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de liquidation de la deuxième retraite dans le cadre d'un cumul-emploi retraite.
Si un retraité a cotisé normalement lors d'un cumul emploi-retraite à dater de son nouveau contrat de travail, et surtout à partir de la date de promulgation de la loi de septembre 2023, elle se demande pourquoi, lors de la deuxième liquidation de retraite, l'assurance retraite valide par notification les nouveaux droits acquis, à l'inverse des caisses complémentaires Agirc-Arrco qui elles, ne le font pas automatiquement, bien qu'elles aient perçu les cotisations sans interruption. Elle lui demande quelles sont les exemptions et que deviennent les cotisations perdues dont devrait bénéficier le salarié.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260709337
Ministère interrogé (source)
1072