question écrite
Cotisations perçues par les caisses complémentaires de retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Attribuée à
- Travail et solidarités
- Rubrique
- Sécurité sociale
La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite de Christine Herzog, publiée au Journal officiel le 2 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 126 jours.
La question
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de liquidation de la deuxième retraite dans le cadre d'un cumul-emploi retraite.
Si un retraité a cotisé normalement lors d'un cumul emploi-retraite à dater de son nouveau contrat de travail, et surtout à partir de la date de promulgation de la loi de septembre 2023, elle se demande pourquoi, lors de la deuxième liquidation de retraite, l'assurance retraite valide par notification les nouveaux droits acquis, à l'inverse des caisses complémentaires Agirc-Arrco qui elles, ne le font pas automatiquement, bien qu'elles aient perçu les cotisations sans interruption. Elle lui demande quelles sont les exemptions et que deviennent les cotisations perdues dont devrait bénéficier le salarié.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260709337
- Ministère interrogé (source)
- 1072