« Méga-décret simplifications » de février 2026 et responsabilité des gestionnaires de piscine

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, l'un des deux « méga-décrets simplification ».
Ce décret transfère la surveillance sanitaire opérationnelle au responsable de la piscine. Il supprime les prélèvements d'eau réalisés par l'agence régionale de santé (ARS) au profit d'une responsabilité laissée au « responsable », en pratique : la personne responsable de la piscine, et donc très souvent la collectivité propriétaire ou l'exploitant agissant pour son compte.
Il renforce et formalise une surveillance obligatoire qui comprend notamment une vérification régulière des mesures prises pour le fonctionnement des installations, un programme de prélèvements et d'analyses adapté au type de piscine et tenant compte notamment de la fréquentation maximale théorique (ou de la nature de l'établissement), la tenue à jour d'un carnet sanitaire, dont le contenu est défini par arrêté, et conservé (au moins) sur l'année en cours et les deux années précédentes, à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire.
Les prélèvements et analyses (notamment ceux liés au programme et ceux inopinés/en cas d'alerte) doivent être réalisés par un laboratoire accrédité, et les frais correspondants sont à la charge de la personne responsable de la piscine.
Avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027, l'année 2026 est une année charnière pour mettre à niveau l'organisation interne (procédures, contrats, budget, traçabilité) afin d'être pleinement conforme dès 2027.
Or, en pratique pour les collectivités et les exploitants, ce n'est pas qu'un transfert de tâches : c'est un transfert de « charge de preuve ». En effet, lors d'un contrôle ou d'un signalement sanitaire, l'exploitant/collectivité devra démontrer sa maîtrise via la traçabilité (carnet sanitaire, actions correctives, preuves d'affichage), la robustesse du plan d'échantillonnage (cohérent avec l'équipement, ses bassins, son public, ses pics), la sécurisation contractuelle (qui fait quoi, quand, comment, et avec quel budget). La surveillance devient une obligation structurante portée au quotidien par le responsable.
Ces nouvelles dispositions impliquent de dénoncer des contrats en cours, et il est probable que cette réforme entraîne un surcoût pour les gestionnaires de piscines, qui ne bénéficieront plus des prix négociés grâce aux marchés des ARS.
Il souhaiterait que lui soit confirmé le caractère de « simplification » de cette mesure, et il tenait à l'alerter sur les risques de surcoût anticipés par les gestionnaires de piscine, dont il a été saisi.