Absence de prise en compte de l'indemnité différentielle dans le calcul de la retraite

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de prise en compte de l'indemnité différentielle dans le calcul de la retraite.

Le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 2,41 %. Cette augmentation mécanique est due à la forte augmentation des prix de l'énergie.

Afin de garantir une rémunération au moins égale au SMIC, les agents publics bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant varie selon la rémunération de base de l'agent et sa durée de service.

Ce dispositif est prévu dans le décret du 2 août 1991 afin de compenser l'écart qui peut parfois exister entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement indiciaire versé aux agents publics.

Aussi, ce complément de rémunération est versé sans qu'il n'implique une augmentation du traitement ou des grilles indiciaires des agents publics. Si ce mécanisme de compensation est bienvenu, il présente un défaut important : il n'est pas comptabilisé dans le calcul des pensions de retraite.

Autrement dit, comme les primes, il ne relève pas de la grille, il ne constitue pas un traitement supplémentaire. Il n'a donc pas les effets d'une véritable revalorisation indiciaire sur la retraite.

L'indemnité différentielle ne peut donc pas être considérée comme un outil durable de gestion des bas salaires dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une véritable équité entre le privé et le public.