Conséquences de la réforme de la prime d'activité pour les agriculteurs

M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la très vive inquiétude dont lui ont fait part plusieurs agriculteurs de l'Aude de ne plus pouvoir bénéficier de la prime d'activité, en raison des nouvelles règles de prise en compte des revenus, en vigueur depuis le début de l'année 2024.
Si cette crainte était avérée, les conséquences seraient difficiles pour de nombreux éleveurs audois, dont 60 % perçoivent la prime d'activité, et, sans doute aussi, pour ceux d'autres département, notamment ceux bénéficiant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En effet, compte tenu des effets observés, pour le calcul de éligibilité des salariés et des fonctionnaires, de la prise en compte du « montant net social » qui conduit à ce que plusieurs bénéficiaires sortent du dispositif de la prime d'activité, en totale contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement qui est de mieux faire bénéficier de cette prime celles et ceux qui en ont besoin, il lui demande s'il a connaissance d'effets similaires concernant les agriculteurs et quelles mesures il compte prendre afin d'y répondre.

Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 généralise sur l'ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Il est applicable aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), dont les non-salariés agricoles, depuis le 1er juillet 2025 en application de l'arrêté du 26 juin 2025. Cette réforme est adossée au dispositif de ressources mensuelles (DRM) permettant à la CMSA d'avoir connaissance des informations relatives aux situations professionnelles déclarées ainsi que les montants des revenus. Or le DRM ne permettant pas de recueillir les revenus professionnels dégagés au titre de l'activité non-salarié agricole (à l'exception de certains revenus de remplacement), ces revenus professionnels doivent continuer à être déclarés par les bénéficiaires. Par conséquent, la prise en compte des revenus professionnels reste pour le moment inchangée pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité (PPA) des non-salariés agricoles. Le projet de loi créant l'allocation de solidarité unifiée et garantissant un gain au travail, annoncé par le Premier ministre en novembre 2025, envisage d'harmoniser les ressources à prendre en compte pour le calcul du revenu de RSA, PPA et aide personnalisée au logement. Ainsi, les travaux menés dans ce cadre pourront faire éventuellement évoluer le dispositif actuellement en vigueur. Dans le cadre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté, des travaux ont été initiés afin de faire évoluer la réglementation relative aux modalités de calcul des ressources pour la détermination du droit, et notamment la prise en compte des indemnités compensatoire de handicaps naturels (ICHN).