Conséquences délétères du gel des financements dans le secteur de l'autonomie

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences directes du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 et du gel prudentiel des financements de l'autonomie sur les établissements médico-sociaux ainsi que sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le contexte actuel de vieillissement de la population pose de nouveaux défis en matière d'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, de prévention des risques et de soutenabilité des emplois dans le secteur de l'aide à domicile et au sein des établissements spécialisés. Les derniers mois ont cependant marqué une dégradation brutale de la situation budgétaire et financière des établissements du secteur. Le décret du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, fragilise largement le secteur de l'aide à domicile. En effet, le relèvement de la condition d'âge pour bénéficier de l'exonération, passant de 70 à 80 ans, entraîne une augmentation du coût de l'emploi d'une aide à domicile. À cela s'ajoutent les coûts administratifs et trésoriers de la rétroactivité du décret, passant par de lourdes procédures de régularisation. En parallèle, le gel prudentiel des financements de l'autonomie d'un montant de 215 millions d'euros pénalise directement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les professionnels du secteur par la reprise d'une partie des financements initialement dédiés à leur accompagnement. Dans le même temps, le taux de revalorisation des financements alloués aux établissements et services demeurent très inférieurs à la réalité des dépenses supportées, les revalorisations prévues de 1,48 % pour le secteur des personnes âgées et de 0,95 % pour celui du handicap ne permettent ni de compenser l'inflation, ni d'absorber les évolutions de la masse salariale. Des restrictions budgétaires intenables dans le contexte actuel, où les professionnels de l'autonomie sont déjà confrontés à de graves difficultés tant sur le plan financier qu'humain. Enfin, la loi de finances pour 2026 supprimant l'exonération de la taxe d'apprentissage pour le secteur privé non-lucratif représente une augmentation mécanique des coûts de 0,68 % de la masse salariale, dégradant encore les capacités d'action auprès des publics. Par ailleurs, l'ensemble de ces mesures sont particulièrement critiquées par les professionnels et ont reçu l'avis négatif de toutes les caisses de sécurité sociale. Elles peuvent s'avérer particulièrement délétères, tant pour les personnes vulnérables que pour les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse pertinente à ces difficultés, en déployant notamment des politiques publiques qui répondent aux attentes des personnes en situation de handicap et des personnes avançant en âge, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent.