Mise en oeuvre des nouveaux calculs des droits à la retraite des élus locaux

M. Olivier Bitz appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en oeuvre des évolutions introduites par l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, particulièrement attendue dans les territoires, prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraites des élus locaux - et cela dans la limite de trois mandats.

Cette bonification représente une reconnaissance de l'engagement dans la vie publique. Pour autant, le décret d'application relatif à cette évolution n'est pas encore paru. Le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026 place les élus, actuels ou anciens, dans des situations difficiles. L'absence de modalités d'attribution de cette majoration expose en effet les élus à une situation incertaine d'autant que la pluralité des régimes de retraites et d'assurance complexifie le traitement des dossiers.

Dans ce contexte, il souhaite connaître le calendrier d'application envisagé par le Gouvernement pour que les mesures de l'article 5 soient pleinement mis en oeuvre.