Absence de décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé.

Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing dans le Nord, début décembre un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 19 avril 2026, une médecin a été violemment agressée par un inconnu alors qu'elle était de garde sur son secteur dans les Deux-Sèvres...

En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'événements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale.

Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques. Alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés.

Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5.

Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, elle lui demande sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié