Interdiction de vendre des produits à usage oral contenant de la nicotine

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'interdiction de vendre des produits à usage oral contenant de la nicotine.

Depuis le 1er avril 2026, les sachets de nicotine sont interdits à l'usage, à l'acquisition, à la détention et à la vente sur le territoire national. Les commerçants français ne peuvent alors légalement en proposer à leurs clients.

Toutefois, il apparaît que des entreprises basées dans l'Union européenne, en République tchèque ou en Allemagne notamment, proposent ces sachets à la vente via leur site de e-commerce ou sur les réseaux sociaux, à grand renfort de publicité, bien que leur importation soit interdite.

Par conséquent, les commerçants nationaux sont affectés par cette interdiction tant le cadre juridique au sein de l'Union européenne sur ces sujets n'est pas uniforme. Ainsi, cette interdiction contraint les commerçants nationaux et encourage une consommation par internet. Les buralistes sont directement pénalisés.

En effet, ces entreprises basées dans l'Union européenne proposent également d'autres produits comme du tabac, si bien que la possibilité d'y acheter également des sachets de nicotine détourne la clientèle des buralistes.

Or, les buralistes sont des piliers de l'économie locale, ce sont des lieux de sociabilité en milieu rural et dans nos villes, auxquels les français sont attachés. Ils sont formés à proposer des produits dont la vente est contrôlée comme les boissons alcoolisées, les jeux à gratter, ou encore le tabac.

Ainsi, l'interdiction de la vente des sachets de nicotine pour les commerçants nationaux, pourtant formés, les pénalise au bénéfice d'entreprises basées dans l'Union européenne ne donnant aucun gage de contrôle de la vente. Ce phénomène est d'autant plus important si l'on se situe dans des régions frontalières où les commerçants sont déjà affectés par les différences de tarification.

Aussi, il souhaite que le Gouvernement mette en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour pallier la situation de concurrence déloyale que subissent les commerçants nationaux des suites de l'interdiction de vendre des produits à usage oral contenant de la nicotine.