Publication du décret relatif à la réduction des risques en milieu carcéral

Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence persistante de publication du décret relatif à la réduction des risques en milieu carcéral prévu par l'article 41 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette loi a consacré l'application en détention du principe d'équivalence des soins avec la population générale, en étendant explicitement aux personnes détenues les politiques de réduction des risques et des dommages liées aux usages de drogues. Pourtant, près de dix ans après son adoption, les dispositifs de réduction des risques demeurent largement absents des établissements pénitentiaires, malgré des besoins sanitaires particulièrement élevés.

Les données disponibles montrent en effet une forte prévalence des addictions et des pratiques à risque en prison, ainsi qu'une circulation importante du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites virales (entre 6 et 10 fois plus élevé qu'en population générale). En l'absence d'accès effectif aux outils de prévention et de réduction des risques, les personnes détenues, les personnels pénitentiaires et les soignants demeurent exposés à des risques sanitaires majeurs.

Lors de la séance publique du Sénat du 12 décembre 2025, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° II-2229 lors de la discussion sur la mission Justice du projet de loi de finances, M. Gérald Darmanin a reconnu que le décret d'application prévu par la loi n'avait toujours pas été pris. Il a indiqué avoir demandé à ses services de travailler conjointement avec le ministère de la santé afin de finaliser ce décret, et s'est ainsi engagé devant la représentation nationale à publier ce décret dans les mois à venir.

Dans ce contexte, elle lui demande quel est le calendrier précis de publication du décret annoncé devant le Sénat le 12 décembre 2025, ainsi que les mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'accès effectif aux dispositifs de réduction des risques en détention, notamment les programmes d'échange de seringues, le matériel d'inhalation, ainsi que l'accès à la naloxone. Elle demande également quelles instructions ont été données à l'administration pénitentiaire afin de mettre fin aux disparités territoriales et aux blocages locaux constatés dans plusieurs établissements. Pour finir, elle souhaite savoir quels moyens humains et budgétaires seront mobilisés afin d'assurer une application effective du principe d'équivalence des soins en milieu carcéral.