Versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la police nationale concernant le versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Tout au long de leur carrière, les policiers cotisent chaque mois à cette retraite complémentaire à travers leurs primes et indemnités. Pourtant, lorsqu'ils partent à la retraite au titre des services actifs, ils ne peuvent pas toujours percevoir cette retraite complémentaire dans les mêmes conditions que leur pension principale.

Cette situation est difficilement comprise par de nombreux agents. Les policiers exercent un métier particulièrement exigeant, avec des contraintes physiques, psychologiques et opérationnelles importantes durant toute leur carrière. Beaucoup estiment donc qu'il serait normal de pouvoir bénéficier de l'ensemble des droits pour lesquels ils ont cotisé dès leur départ effectif à la retraite.

Ce décalage entre les cotisations versées pendant des années et les modalités de perception de la RAFP est ressenti comme injuste et peut fragiliser financièrement certains retraités.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de permettre aux policiers partant légalement à la retraite de percevoir leur RAFP dès leur départ effectif.