Réévaluation des coefficients des agents des industries électriques et gazières

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de réévaluation des coefficients minimum et hiérarchique de pension dans la branche des industries électriques et gazières (IEG) depuis 2016. En effet, le texte en vigueur du statut national des industries électriques et gazières fait référence dans son article 19 de l'annexe 3 à un coefficient minimal servant au calcul de la pension qui n'existe plus dans la grille de rémunération s'appliquant aux agents des IEG. Ce coefficient est obsolète depuis 2018, date à laquelle des modifications notables de la grille sont intervenues en compensation du relèvement des taux de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les accords de branche doivent être traduit en mises à jour des textes règlementaires, or depuis l'adoption d'une résolution par le conseil supérieur de l'énergie en juillet 2023 pour relever le coefficient minimal de pension à l'équivalent du niveau de rémunération 100 de la grille de rémunérations (au lieu de 80), soit le coefficient 304,3, il n'y a eu aucune transcription réglementaire de la part des ministères de tutelle. Les représentants des organisations syndicales et les employeurs ont voté favorablement cette résolution. Cette réévaluation des coefficients s'est avéré d'autant plus nécessaire que la réforme des retraites adoptée la même année avait déjà fragilisé les droits des futurs pensionnés des industries électriques et gazières.

Malgré les interpellations des partenaires sociaux depuis juillet 2023, l'anomalie persiste du fait de l'absence de parution du décret rectificatif des coefficients, problème qui s'aggrave avec le temps puisque cette correction aurait dû avoir lieu à compter du mois d'août 2023, induisant un risque juridique substantiel devant les tribunaux et un préjudice économique non moins substantiel pour les salariés concernés.

Ce faisant elle lui demande de procéder par arrêté à la modification de l'article 19 de l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières, en substituant aux coefficients actuels figurant dans le texte (271,5 et 268,3) le coefficient 304,3 correspondant au niveau de rémunération 100 de la grille des rémunérations de la branche des IEG et de fixer la date d'application de cette modification au 1er août 2023, considérant que la procédure législative aurait dû être effectuée à cette date, sans causer de préjudice pour les potentiels bénéficiaires. Dans le cas où il ne serait pas possible de procéder de façon rétro active, le ministère de tutelle autoriserait la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) à traiter et redresser les cas de liquidation se trouvant en dessous du coefficient 304,3 et d'en faire le bilan devant le conseil d'administration de la CNIEG.