Calendrier de mise en oeuvre et publication des décrets d'application suite à l'annonce du congé supplémentaire de naissance

Mme Sylviane Noël appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre du congé supplémentaire de naissance instauré par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce dispositif, présenté comme un droit nouveau destiné à mieux accompagner les parents dans les premières semaines suivant l'arrivée de l'enfant, doit, selon les annonces gouvernementales, entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et bénéficier aux parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il est également prévu qu'il soit indemnisé par l'assurance maladie et qu'il s'articule avec les congés existants, notamment les congés maternité et paternité.

Toutefois, à ce jour, les organismes chargés de sa mise en oeuvre, au premier rang desquels la caisse primaire d'assurance maladie, ne disposent pas des éléments réglementaires nécessaires pour informer les assurés et instruire les demandes. Les modalités précises d'ouverture du droit, les conditions d'indemnisation, les démarches à accomplir ainsi que l'articulation avec les obligations des employeurs demeurent incertaines, en l'absence de publication des décrets d'application.

Cette situation suscite des interrogations légitimes chez les familles concernées, en particulier celles dont les enfants sont nés depuis le début de l'année 2026 et qui souhaitent pouvoir bénéficier de ce droit à compter du 1er juillet prochain dans des conditions sécurisées.

Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires attendus, de confirmer les conditions d'entrée en vigueur du dispositif et d'indiquer les mesures envisagées afin d'en garantir une mise en oeuvre effective, claire et sécurisée pour les assurés comme pour les employeurs.