Conséquences financières de la minoration des allocations compensatrices versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'abattement sur la valeur locative des locaux professionnels

M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières du coefficient correcteur introduit par l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, minorant de 19,3 % le montant des allocations compensatrices versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'abattement sur la valeur locative des locaux professionnels.

Cette mesure, qui s'inscrit dans le dispositif plus large de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au prélèvement sur recettes de l'État (PSR) destiné à compenser la perte de produit fiscal liée à la révision des valeurs locatives des locaux industriels, a pour effet de figer la dynamique de cette compensation sans offrir aux collectivités territoriales une visibilité pluriannuelle.

Si le Gouvernement justifie cette disposition par la nécessaire maîtrise des dépenses fiscales dans un contexte de consolidation des comptes publics, force est de constater qu'elle affecte également des communes rurales disposant d'une base industrielle ou professionnelle même modeste. Tel est notamment le cas de communes de l'Orne, dont la capacité d'autofinancement se trouve directement compromise par cette diminution de recettes.

Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que ces territoires sont souvent éligibles à des dispositifs nationaux de revitalisation tels que « France ruralités revitalisation », « Petites villes de demain », « Villages d'avenir » ou « Action coeur de ville ». Or, loin de bénéficier d'un traitement adapté, ils subissent une perte nette de recettes sans compensation intégrale, ce qui fragilise leurs investissements et leur attractivité.

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les territoires ruraux.