question écrite
Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
- Ministère interrogé
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Rubrique
- Économie et finances, fiscalité
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En clair
Question écrite de Claude Malhuret, publiée au Journal officiel le 16 avr. 2026. Aucune réponse publiée après 203 jours.
La question
M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 01464 sous le titre « Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260408471
- Ministère interrogé (source)
- 1066