Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07575 sous le titre « Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, le maire donne lecture de la charte de l'élu local et remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte ainsi que des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a procédé à une réécriture de la charte de l'élu local, désormais prévue aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions fixent les principes et obligations applicables aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat et constituent désormais le socle normatif de la charte de l'élu local. S'agissant des modalités de cette remise, aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'impose expressément un support papier. En conséquence, la transmission de ces documents par voie dématérialisée, notamment par courriel, sous format PDF ou au moyen d'un lien de téléchargement, peut être regardée comme conforme à cette obligation, dès lors qu'elle assure la bonne information de l'ensemble des conseillers municipaux. Cette modalité de transmission répond d'ailleurs aux objectifs de sobriété budgétaire et de responsabilité environnementale poursuivis par les collectivités territoriales. Il convient toutefois de veiller à ce qu'un conseiller municipal qui en ferait la demande puisse obtenir, en sus, un exemplaire papier des documents concernés, afin de garantir l'effectivité de l'information due aux élus. En pratique, il appartient donc au maire de s'assurer que la remise dématérialisée intervienne à l'occasion de la séance d'installation, dans des conditions permettant d'établir que chaque conseiller a bien reçu les documents requis.