Réforme du remboursement des fauteuils roulants

M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes à propos des négociations tarifaires en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH), les fauteuils roulants.

Depuis de nombreux mois, des négociations sont en cours entre la direction de la sécurité sociale (DSS) et les fabricants de fauteuils roulants afin de renégocier les tarifs de ces produits de santé dont le niveau ne permet pas aujourd'hui une prise en charge adaptée aux diverses situations de handicap.

Malgré de nouvelles propositions de la DSS fin 2023 qui ont permis certaines avancées, les fabricants ne trouvent toujours pas dans les propositions réalisées des éléments permettant de faire correspondre la réalité du terrain avec les annonces politiques du président de la République et du premier ministre qui se sont engagés au remboursement intégral des fauteuils roulants pour fin 2024.

Ces propositions semblent donc loin d'être à la hauteur des annonces sur plusieurs points, notamment sur l'instauration de prix limite de vente (PLV) et sur l'alignement de ces PLV sur les tarifs de remboursement de la sécurité sociale. Cela risque d'exclure de facto du remboursement plus de la moitié des VPH aujourd'hui pris en charge. Une situation qui conduirait donc à une réduction drastique de l'offre de soin.

Aussi, dans ce contexte préoccupant pour les personnes en situation de handicap, il interroge le Gouvernement sur l'état des négociations et les moyens envisagés pour mettre en adéquation annonces politiques et réalités économiques, afin que l'ensemble des patients utilisateurs de VPH aient la garantie de pouvoir continuer à bénéficier de fauteuils roulants adaptés à leur handicap.