Interprétation de la modification de l'arrêté Certibiocide

Mme Muriel Jourda rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 02615 sous le titre « Interprétation de la modification de l'arrêté Certibiocide », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025, prévoit une dérogation à l'obligation de détenir le Certibiocide « désinfectants » pour les professionnels de santé listés dans la quatrième partie du code de la santé publique, sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue, a minima quinquennale, portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives. Les pédicures-podologues, qui relèvent de la quatrième partie du code de la santé publique, sont bien concernés par cette dérogation. Le Gouvernement tient à disposition une notice explicative de l'arrêté afin que les professionnels concernés puissent examiner les catégories dont ils sont susceptibles de relever. La dernière mise à jour de la notice de mai 2026 précise expressément les pédicures-podologues parmi les professionnels de santé concernés (Annexe I : Quatrième partie du Code de la santé publique : Professionnels de santé concernés par la dérogation mentionnée au paragraphe 5.e). Ainsi, les pédicures-podologues, y compris lorsqu'ils exercent en cabinet libéral, n'ont pas à détenir le Certibiocide « désinfectants » pour acheter ou utiliser des produits désinfectants dans le cadre strict de leur activité professionnelle, dès lors qu'ils remplissent les conditions de formation prévues par l'arrêté. Le Gouvernement veille à accompagner les professionnels et à leur fournir une information claire et accessible, afin de prévenir les divergences d'interprétation et de garantir une application homogène du dispositif.