Amélioration du dispositif d'indemnisation de solidarité nationale

M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les carences du dispositif d'indemnisation de solidarité nationale (ISN).

Ce dispositif, réformé en 2023, permet de soutenir les exploitants agricoles frappés de plein fouet par des aléas climatiques violents. Ces sinistres représentent autant de crises et placent souvent les agriculteurs dans des situations financières complexes. En juin 2025, des précipitations conséquentes et un épisode de grêle ont durement éprouvés certains territoires.

Malgré la pertinence de l'ISN, plusieurs exploitants sinistrés n'ont pas accès à une indemnisation à la hauteur des dégâts, faute de couverture assurantielle ou de dispositifs publics adaptés. La prise en compte des dommages économiques subis et des charges exceptionnelles directement imputables à l'aléa climatique est, dans certaines situations, trop parcellaire.

Dans l'Orne, pour un exploitant, seules les pertes relatives à la culture de blé ont été reconnues. Les pertes relatives à la culture de maïs ont été exclues sur le fondement d'un rendement final, obtenu après re-semis, jugé insuffisant. En l'espèce, l'exploitant qui a vu sa culture détruite par l'aléa climatique, et qui a engagé des investissements pour renouer avec la production, est concrètement pénalisé puisque ces charges « de rattrapage » ne sont pas reconnues dans l'évaluation du sinistre.

L'appréciation au regard du rendement final seul, sans intégrer les surcoûts directement induits par la destruction de la récolte et par la nécessité de re-semer pour assurer malgré tout une production, pose donc des difficultés. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer encore le régime de l'indemnisation de solidarité nationale face aux configurations de cette nature.

L'indemnité de solidarité nationale (ISN) a pour objet d'indemniser les pertes de revenus résultant de la destruction totale ou partielle de récoltes ou de cultures par un évènement climatique défavorable. Les coûts admissibles à cette indemnisation n'intègrent pas les frais et charges engagés par l'agriculteur pour re-semer une culture qui aurait été détruite. Pour autant, ces frais de re-semis peuvent être pris en charge par les entreprises d'assurance dans le cadre de certains contrats d'assurance récolte, en tant que garanties complémentaires, non subventionnables. L'ISN n'est qu'un filet de sécurité permettant aux agriculteurs qui font le choix de ne pas s'assurer de malgré tout bénéficier d'une indemnisation en cas d'évènement climatique défavorable. C'est pour cette raison que l'objectif principal de la politique de gestion des risques climatiques en agriculture est de développer le recours à l'assurance pour le plus grand nombre d'agriculteurs, en particulier l'assurance récolte soutenue à hauteur de 70 % dans le cadre de la déclinaison française de la politique agricole commune.