Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les nuisances engendrées par les dispositifs publicitaires lumineux installés par des communes notamment les panneaux numériques dans les zones urbaines et périurbaines.

Plusieurs élus locaux font état de plaintes croissantes de leurs administrés relatives à la gêne visuelle, à la pollution lumineuse et à l'atteinte à la tranquillité publique causées par ces dispositifs. Se trouvant dans la position paradoxale d'être à la fois responsables de l'installation de ces panneaux et destinataires des réclamations de leurs administrés, ils souhaitent connaître les mesures préventives et les garanties procédurales dont ils peuvent se prévaloir pour limiter leur exposition aux risques contentieux.

Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles précautions juridiques, techniques et réglementaires les communes installatrices de dispositifs publicitaires lumineux doivent prendre pour prévenir les plaintes, respecter les obligations légales issues du code de l'environnement ainsi que les règles d'extinction nocturne fixées par arrêté ministériel.