Attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.

Conformément à l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme, ces attestations doivent nécessairement accompagner une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour que celle-ci soit recevable.

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 précise que ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; « les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la DAACT est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret ».

Certaines collectivités sont cependant confrontées à un cas d'espèce qui ne semble pas pris en compte dans ces textes. En effet, il existe des situations où une DAACT déposée après le 1er janvier 2025 concerne une autorisation d'urbanisme datant d'avant le 1er janvier 2024.

Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce cas de figure particulier.