Conversion des droits des agents du régime IRCANTEC au régime CNRACL

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les communes de la possibilité pour des agents contractuels devenus fonctionnaires de transférer les cotisations du régime IRCANTEC au régime CNRACL.

En effet, lorsqu'une personne travaille en qualité d'agent contractuel pour une collectivité territoriale, elle cotise à la caisse de retraite complémentaire publique qui leur est dédiée, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (Ircantec), leur contrat de travail étant de droit public.

Tandis que les agents titulaires fonctionnaires cotisent à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les deux caisses obéissent à des régimes différents, autrement dit, à des prestations différentes. Néanmoins, quand un agent passe de contractuel à titulaire, il peut par la suite convertir ses points IRCANTEC en points CNRACL de sorte à bénéficier du régime le plus avantageux.

S'il s'agit d'une mesure au bénéfice de l'agent, cet effet rétroactif peut avoir des conséquences importantes pour la commune. En effet, la mairie est chargée de prendre en charge le différentiel entre les deux régimes, ce qui peut parfois atteindre plus de 6 000 euros.

Même si l'organisme propose un étalement, cela représente une somme non négligeable au regard des budgets extrêmement contraints des collectivités locales, et particulièrement des communes.

Aussi, lil demande au Gouvernement d'envisager des mesures alternatives et correctives afin de soulager financièrement les communes de cette mesure à l'objectif, par ailleurs, louable.