Décentralisation et avenir des autorités organisatrices de la distribution en Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations évoquées dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation concernant une éventuelle évolution du rôle des départements en matière de réseaux de distribution d'énergie, susceptible d'affecter l'organisation actuelle des autorités organisatrices de la distribution (AODE).
Cette perspective suscite de fortes inquiétudes en Alsace-Moselle, où la distribution d'énergie repose sur un écosystème historique particulièrement structuré : présence significative d'entreprises locales de distribution, organisation de proximité fondée sur le bloc communal et ses syndicats d'énergie (dont Territoire d'Énergie Alsace,TEA), concessions en cours et programmations d'investissement pluriannuelles déjà engagées. Toute évolution institutionnelle mal calibrée risquerait, dans ce contexte, de fragiliser la stabilité contractuelle, la gouvernance opérationnelle de terrain et la continuité des investissements, notamment en zones rurales.
Dans ce cadre, et alors que ces préoccupations sont relayées par les élus et syndicats réunis au sein des instances de TEA, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend écarter explicitement tout transfert automatique de la compétence AODE au profit des départements en Alsace-Moselle et, à défaut, quelles garanties spécifiques il envisage pour préserver le rôle du bloc communal, la place des syndicats d'énergie et des entreprises locales de distribution, ainsi que la stabilité des concessions et des investissements en cours.