Ratification parlementaire de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre sur la coopération sanitaire transfrontalière

M. Jean Sol expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères la nécessité d'une ratification parlementaire de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre sur la coopération sanitaire transfrontalière.

En effet, cet accord-cadre signé le 17 mars 2023 nécessite désormais une ratification parlementaire pour garantir un cadre juridique complet à la coopération sanitaire transfrontalière.

Sur le modèle de celui existant avec l'Espagne de 2008, cet accord permet que la frontière ne soit pas un obstacle à la coopération entre la France et l'Andorre en optimisant l'offre de soin et en assurant la garantie de la continuité des services de santé dans la prise en charge des patients et l'intervention des professionnels de santé.

Ainsi, il lui demande quand cet accord-cadre sera mis à l'ordre du jour dans le but d'une ratification parlementaire qui permettrait et garantirait le plein exercice des coopérations sanitaires entre nos deux pays.

La France et l'Andorre sont pleinement engagées en faveur du renforcement de leur coopération sanitaire transfrontalière. Elles ont conclu, le 17 mars 2023, un accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, accompagné d'un protocole d'application. Cet accord couvre de nombreux domaines qui permettront de mieux répondre aux besoins en santé des populations de la zone frontalière en garantissant la continuité de l'accès à des soins de qualité, via par exemple l'utilisation partagée de moyens humains et matériels et la mutualisation des connaissances au bénéfice des patients des deux côtés de la frontière. L'accord-cadre et son protocole d'application ont été ratifiés par la partie andorrane le 17 juillet 2024. Du côté français, le projet de loi autorisant la ratification, transmis au Secrétariat général du Gouvernement en juin 2025, pourra être soumis au Parlement après son examen par le Conseil d'État et sous réserve de l'avis de celui-ci.