Double imposition des pensions pour les fonctionnaires retraités de l'UNESCO et des organisations internationales

M. Christophe-André Frassa rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 06497 sous le titre « Double imposition des pensions pour les fonctionnaires retraités de l'UNESCO et des organisations internationales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'arrêt du Conseil d'État n° 432 985 du 9 septembre 2020 a étendu le bénéfice des jurisprudences De Ruyter (Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 26 février 2015 dans l'affaire C-623/13 et Conseil d'État, arrêt n° 334551 du 27 juillet 2015) et Dreyer (Conseil d'État, arrêt n° 422780 du 1er juillet 2019) aux fonctionnaires internationaux (en activité ou retraités) qui relèvent d'un régime de protection sociale institué par leur Organisation internationale et qui ne dépendent donc pas de la législation sociale française, dès lors que ceux-ci entrent dans le champ d'application de la liberté de circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si cette décision s'applique aux personnes qui prennent un emploi dans la fonction publique internationale dans un État de l'UE, de l'Espace économique européen ou bien en Suisse, elle concerne les prélèvements spécifiquement affectés au financement de la sécurité sociale. Elle ne couvre pas les impositions qui, tel l'impôt sur le revenu, ne font pas l'objet d'une telle affectation. La décision précitée ne s'oppose donc pas à l'imposition, en France, des pensions versées aux anciens fonctionnaires de l'UNESCO dont le principe avait déjà été acté par le Conseil d'État dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, qui portait sur l'ensemble des pensions versées par la caisse commune du personnel de l'Organisation des Nations Unies, et confirmé, s'agissant précisément de celles de ces pensions versées aux retraités de l'UNESCO, par une sentence arbitrale rendue en date du 14 janvier 2003. C'est en conformité avec l'état du droit que le paragraphe 360 du bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-LIQ-20-30-30, qui a succédé au bulletin officiel des impôts 5B-16-05 n° 95 du 2 juin 2005, rappelle le principe de l'imposition en France des pensions des retraités de l'UNESCO dans les conditions de droit commun.