Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local

Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local.

Cette disposition vise à exonérer le maire de sanctions pénales dans l'exercice de ses fonctions en cas de circonstances exceptionnelles.
Toutefois, l'absence de définition légale de ce motif fait peser un risque d'arbitraire juridictionnel.

Elle demande des précisions sur les critères permettant de caractériser ce motif notamment en matière d'urgence sanitaire, de péril imminent ou de continuité vitale du service afin d'assurer une meilleure prévisibilité juridique pour les élus locaux avant les prochaines échéances municipales.