Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Incompatibilité entre le statut de professeur des universités et l'exercice de praticien en centre de lutte contre le cancer

Pascale Gruny Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 7248

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Pascale Gruny, publiée au Journal officiel le 15 janv. 2026. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction pour un praticien exerçant en centre de lutte contre le cancer (CLCC) de bénéficier du titre et de la fonction de professeur des universités alors qu'il remplit pourtant tous les critères requis pour le devenir ou qu'il en possède déjà le titre.
Les centres de lutte contre le cancer, créés par l'ordonnance du 1er octobre 1945 sous l'impulsion du Général de Gaulle, sont des établissements privés à but non lucratif. Depuis leur origine, ils portent une mission noble et exigeante : prévenir, soigner, enseigner et rechercher. Chaque jour, les CLCC rendent un service essentiel à la population. Ils incarnent l'excellence médicale et scientifique. Leur réputation dépasse les frontières : ils sont reconnus et sont un modèle international pour la qualité de leur prise en charge, la rigueur de leur enseignement, l'innovation de leur recherche et leur contribution à faire reculer ce fléau qu'est le cancer. Et pourtant, dans ce paysage d'excellence, une injustice persiste. En effet, certaines universités refusent de maintenir leur statut de professeur à ceux qui exercent en CLCC, privant ces derniers de leur action de recherche et d'enseignement. Cette situation est non seulement injuste mais surtout inacceptable. Elle envoie un signal très négatif : celui que l'engagement au service du patient, dans un cadre d'excellence reconnu, peut être pénalisé par des logiques institutionnelles et administratives dépassées. Il importe au contraire de privilégier le mérite au lieu d'exercice, l'ouverture à l'excellence médicale plutôt que le repli sur soi. Les CLCC ont prouvé leur valeur. Il est temps que leurs praticiens (dont la compétence de professeur a été validée en conseil national des universités) soient reconnus à la hauteur de leur contribution. Il est temps que l'université s'ouvre pleinement à ceux qui font avancer la médecine, chaque jour, au service des patients.
Aussi, elle lui demande comment elle entend agir pour remédier à cette injustice qui pénalise véritablement la recherche française contre le cancer.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260107248
Ministère interrogé (source)
1072