Implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06110 sous le titre « Implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ont été marquées par l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette loi étend le scrutin de liste paritaire proportionnel à toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Elle prévoit ainsi que les listes de candidats dans l'ensemble des communes doivent être, en application de l'article L. 260 du code électoral, strictement paritaires, c'est-à-dire composée alternativement d'un homme et d'une femme ou d'une femme et d'un homme. Ce principe fixé par la loi ne souffre d'aucune exception. Elle supprime le panachage, c'est-à-dire la possibilité, pour un électeur votant au scrutin plurinominal, de rayer un ou plusieurs noms sur son bulletin de vote, afin de voter pour un nombre restreint de candidats lors du vote pour une candidature groupée, ainsi que la possibilité d'adjoindre le nom d'un ou plusieurs candidats sur son bulletin de vote. En outre, la loi prévoit la possibilité de déposer des listes incomplètes, jusqu'à -2 candidats, pour faciliter le dépôt des candidatures paritaires dans les petites communes. La bonne application de cette loi dans toutes les communes, ainsi que l'accompagnement des maires et des électeurs lors de sa mise en oeuvre, constituent des priorités pour le ministre de l'intérieur. Ainsi, des échanges avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ont eu lieu dès le printemps 2025 pour préparer la mise en oeuvre de ces réformes électorales. De nombreux séminaires de présentation de la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants ont été organisés avec les élus membres de ces associations ; l'enregistrement du premier séminaire de cette nature, diffusé le 10 juillet 2025 et disponible en ligne, a totalisé plus de 6 000 vues. Ces séminaires s'inscrivaient dans le cadre d'un plan de communication d'ampleur, lancé dès la fin d'année 2025, et dont les principales actions ont été les suivantes : Plus d'un million d'affiches et de flyers ont été envoyés aux préfectures pour informer les électeurs sur la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants : deux affiches rappelant les règles de validité des bulletins de vote à apposer dans chacun des bureaux de vote. Ces affiches rappellaient notamment les règles nouvelles de validité des bulletins de vote (fin du panachage en raison du passage au scrutin de liste) et complètaient donc les affiches réglementaires obligatoirement affichées dans chaque bulletin de vote, qui rappellent les règles de validité des bulletins. Sur le plan de la communication en ligne, des contenus et animations spécifiques, visant à expliquer les réformes des modes de scrutin applicables aux élections municipales, ont été régulièrement relayés par le ministère sur les réseaux sociaux. La page élections du ministère et le site vie-publique.fr ont également été mis à jour avec des informations didactiques de présentation des réformes électorales. Enfin, la presse quotidienne nationale et régionale a relayé également, des contenus informatifs du ministère de l'intérieur sur la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas de difficulté, les candidats et élus locaux pouvaient contacter les services de l'État en préfecture et en sous-préfecture. Ceux-ci disposaient de tous les textes, instructions et supports de communication nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.