Fraudes liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur des pratiques frauduleuses observées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), notamment en relation avec la fiche standardisée BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » pour le tertiaire.

Plusieurs entreprises, notamment dans le Maine-et-Loire, rapportent des démarchages téléphoniques agressifs proposant le remplacement intégral et « gratuit » de leurs éclairages (dalles LED, réglettes...). Après livraison par palettes sans installation effective, une simple photo d'un luminaire non raccordé est présentée pour justifier la pose et déclencher la valorisation en CEE.

Or, la fiche impose notamment une étude préalable datée et signée, réalisée par un bureau d'études ou professionnel qualifié, ce qui ne semble pas avoir été respecté dans ces cas. Ces manoeuvres permettent à des opérateurs indélicats de valoriser des CEE sans réalisation effective des travaux, au détriment de l'intégrité du dispositif.

Aussi, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement et lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses et protéger les entreprises et exploitations visées par de tels démarchages.

Le Gouvernement est très attaché à la meilleure gestion du dispositif des certificats d'économie d'énergie, outil de financement majeur de la transition énergétique, en particulier pour les ménages modestes. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a considérablement renforcé la lutte contre la fraude, en renforçant les effectifs au Pôle national des CEE et les fréquences de contrôle. Le Gouvernement partage qu'un certain nombre de pratiques frauduleuses préoccupantes ont eu lieu sur la fiche standardisée BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » pour le tertiaire. Pour remédier à la situation, le Gouvernement a pris un arrêté le 23 février 2026 portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La situation fraudogène de la fiche et le caractère peu prioritaire dans la politique d'électrification du remplacement des luminaires à modules ne justifiait plus son maintien au sein du dispositif.