question écrite
Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
- Ministère interrogé
- Intérieur
- Attribuée à
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Rubrique
- Collectivités territoriales
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En clair
Question écrite de Christine Herzog, publiée au Journal officiel le 6 nov. 2025. Aucune réponse publiée après 364 jours.
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal.
En effet, si le maire dispose de certaines prérogatives pour gérer les affaires courantes de sa commune, il existe une incertitude fréquente sur le plafond des dépenses qu'il peut engager seul, sans autorisation formelle du conseil municipal.
Elle souhaiterait donc savoir quel est le montant maximal que peut engager le maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ251106597
- Ministère interrogé (source)
- 1096