Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux.

Les délibérations du conseil municipal reflètent les décisions de l'assemblée délibérante de la commune et constituent, dans de nombreux cas, la base juridique des actions du maire et de l'administration municipale. Cependant, certaines de ces délibérations peuvent être mises en oeuvre plusieurs années après leur adoption, parfois dans un contexte juridique, budgétaire ou territorial modifié.

Elle souhaiterait savoir s'il existe un délai au-delà duquel une délibération devient caduque ou doit être renouvelée, notamment lorsqu'elle autorise le maire à engager des dépenses, à conclure des conventions ou à réaliser des opérations spécifiques.

L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local ». Le régime juridique des actes émanant des autorités communales, et notamment des délibérations du conseil municipal, est défini par les articles L. 2131-1 et suivants du CGCT qui précisent les conditions de leur exécution, leur contrôle de légalité et les voies de recours pouvant en affecter la validité. En dehors de ces règles procédurales relatives à leur adoption et à leur entrée en vigueur, il n'existe, dans les textes législatifs et réglementaires, aucune disposition fixant une durée de validité limitée dans le temps pour les délibérations du conseil municipal. Ainsi, sauf disposition contraire qu'elle peut contenir, la délibération demeure valable et continue à produire ses effets tant qu'elle n'a pas été abrogée, retirée ou rendue caduque par l'effet de la loi ou par une nouvelle décision expresse de l'organe délibérant. Ce principe a été rappelé par le Conseil d'État (CE, 9 mars 2016, n° 391190), qui a jugé que, sauf disposition légale contraire, une délibération instaurant une décision à durée minimale déterminée demeure applicable au-delà de cette durée, tant qu'aucune délibération expresse n'en décide la suppression ou la modification. Le Conseil d'État a précisé à cette occasion que « la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe est instaurée (...) ne rend, en revanche, pas cette décision caduque une fois ce terme expiré », et qu'en l'absence de nouvelle délibération, la mesure doit être « regardée comme tacitement reconduite d'année en année ». Dès lors, la reconduction tacite constitue la règle pour l'ensemble des délibérations du conseil municipal. Leur suppression ou leur modification ne peut intervenir que par l'adoption d'une nouvelle délibération expresse. En conséquence, sauf cas particuliers prévus par la loi ou fixés par la délibération elle-même, les décisions prises par le conseil municipal conservent leur validité sans limitation de durée et peuvent être mises en oeuvre tant qu'elles n'ont pas été expressément abrogées ou retirées.