Présence de chauves-souris dans certains bâtiments publics appartenant aux communes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la présence de chauves-souris dans certains bâtiments publics appartenant aux communes, tels que les églises, les greniers ou les anciennes salles communales.

Si ces mammifères sont protégés au titre de la législation sur la biodiversité, leur présence peut néanmoins poser des contraintes importantes pour l'entretien, la sécurité et l'usage quotidien de ces bâtiments. Les communes doivent parfois faire face à des dégradations dues aux colonies, tout en respectant les obligations légales de protection des espèces.

Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes la législation permet aux maires de mettre en oeuvre afin de concilier, d'une part, la préservation des chauves-souris et, d'autre part, la prévention des dégradations et des invasions dans les bâtiments communaux.

Les espèces de chauves-souris sont intégralement protégées par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, pris en application de l'article L411-1 du Code de l'environnement. A ce titre, « sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ». Les constructions humaines offrent des sites accessibles où plusieurs espèces de chauves-souris trouvent les conditions favorables nécessaires pour établir leur gîte et, dans certains cas, leurs colonies de reproduction. Ces habitats sont donc indispensables à la conservation de ces espèces. Dans certains cas, le bruit des chauves-souris et le dépôt de guano à l'intérieur des bâtiments occasionnent des nuisances. C'est pour cela que le plan national d'action en faveur des chiroptères, soutenu par le ministère de la transition écologique, a prévu des missions de médiation et de conseil pour favoriser une meilleure cohabitation avec ces espèces. Des référents régionaux peuvent apporter leur expertise scientifique pour aider les collectivités et les particuliers à trouver des solutions techniques destinées à réduire ces inconvénients. La liste de ces référents du réseau « SOS Chauves-souris » est consultable sur le site de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères. Un diagnostic préalable est nécessaire avant toute intervention. Il pourra soit aboutir à une acceptation de la cohabitation dans les cas les plus simples, soit nécessiter un aménagement pour réduire les nuisances.