Obligation de déclaration domiciliaire

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'inscrire dans la loi une obligation de déclaration domiciliaire.

Sollicité par plusieurs maires de l'Aisne sur ce sujet qui revient régulièrement dans le débat public, nous savons que c'est une demande partagée par les élus locaux.

Les municipalités ne connaissent plus précisément leurs habitants, ce qui peut parfois pénaliser ou compliquer leur action. Le recensement ou les listes électorales ne sont pas suffisants pour connaître les déménagements de plus en plus nombreux des citoyens.

S'il n'est pas obligatoire de se déclarer en mairie en France, cette obligation domiciliaire est très répandue en Europe : en Allemagne, en Suède, en Espagne et dans bien d'autres pays, un nouvel habitant doit se déclarer en mairie dans un certain délai compris généralement entre 3 et 60 jours. La non déclaration peut même être passible d'une amende administrative. Ces informations sont ensuite contenues dans un registre national ou décentralisé en fonction des pays.

Nous savons désormais qu'une telle obligation ne fait pas obstacle aux règles de protection des données personnelles issues du règlement général sur la protection des données (RGPD). Plusieurs initiatives parlementaires existent à ce sujet que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'inscription dans la loi d'une obligation domiciliaire.