Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction

Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. Le ministre de l'intérieur sur l'encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction.

En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à l'élection des adjoints au maire parmi ses membres. Toutefois, aucune disposition ne mentionne explicitement l'éventualité dans laquelle le maire souhaiterait proposer un membre de sa famille, et notamment son conjoint, pour occuper ce poste exécutif.

Cette situation interroge de nombreux élus locaux quant à la compatibilité d'une telle désignation avec les principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts, ainsi qu'avec les règles relatives au fonctionnement collégial de l'exécutif municipal.

Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser si, dans le respect des textes en vigueur et sous réserve de l'élection par le conseil municipal, un maire est autorisé à voir son conjoint ou un proche au premier degré exercer les fonctions d'adjoint au maire, et le cas échéant, quelles garanties ou limites déontologiques s'imposent afin de prévenir tout risque de confusion des rôles ou de remise en cause de l'impartialité des décisions municipales.

L'article L. 238 du code électoral dispose que, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux. Aucune limite n'est fixée pour les communes de moins de 500 habitants. En outre, l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit ainsi être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si le code électoral permet de limiter le nombre de membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal à deux, rien n'empêche ces derniers de se présenter aux fonctions de maire et/ou d'adjoint. Toutefois, ces élus restent soumis aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts, aux obligations de déport, de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. L'ensemble de ces dispositions permettent d'assurer que les personnes titulaires d'un mandat électif local participent de manière impartiale aux décisions municipales, tout en exerçant leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité.