Modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas d'absence imprévisible d'un enseignant ou de grève

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas d'absence imprévisible d'un enseignant ou de grève.

Conformément à l'article L. 133-1 du code de l'éducation, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat doit bénéficier d'un service d'accueil gratuit lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence non remplacée de son professeur. Cette disposition s'applique notamment en cas de grève.

Or, dans certaines situations, la compétence relative au « service des écoles » a été transférée par une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert soulève une question d'articulation entre les compétences communales et intercommunales.

Elle souhaite savoir si, dans le cadre de ce transfert de compétence, l'organisation du service d'accueil incombe au maire de la commune où est implantée l'école ou au président de l'EPCI ayant reçu la compétence « service des écoles ».

Tout enfant, scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat, bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. En vertu de l'article L.133-4 du code de l'éducation, la commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. L'article L.133-10 du même code précise que la commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'organisation, pour son compte, du service d'accueil. Aussi, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques, ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un EPCI, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil. Il revient dans ce cas au président de l'EPCI d'organiser, en lieu et place du maire de la commune, le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire.