Refus de l'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le récent refus d'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signé par les partenaires sociaux le 12 mars 2025, après de longues négociations.

Cet avenant visait à imposer un minimum conventionnel supérieur au SMIC pour les salariés du secteur et à revaloriser les grilles salariales après trois années sans augmentation générale, avec un ajustement de 6 points à compter du 1er juillet 2025.

Le refus d'agrément, formalisé par un arrêté publié le 31 juillet 2025, suscite une indignation profonde au sein de la branche, cristallisée par l'USB-Domicile. Ce refus est perçu comme la manifestation de désaccords persistants entre l'État et Départements de France, qui fragilisent davantage un secteur vital, où les professionnelles - essentiellement des femmes- interviennent quotidiennement pour accompagner plus d'1,6 million de personnes fragilisées.

Pourtant, l'enjeu est de taille : l'avenant 68 concerne près de 200 000 salariés et représente un coût salarial estimé à 67 millions d'euros en année pleine. Aussi, il lui demande de permettre l'agrément rapide de l'avenant 68, afin de garantir des mesures salariales justes et urgentes pour les professionnels de l'aide à domicile et les personnes qu'ils accompagnent, de préciser les raisons motivant le refus d'agrément, notamment les désaccords entre l'État et Départements de France et d'indiquer si une reconfiguration du cadre réglementaire ou budgétaire est envisagée pour que ce secteur, indispensable à notre cohésion sociale, ne soit plus entravé dans ses revalorisations.