Question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale.

Elle souhaite obtenir une clarification sur les règles applicables en la matière, afin de respecter le cadre légal relatif à la période électorale et à la remise de distinctions honorifiques lors de manifestations publiques.

La période électorale regroupe la période pré-électorale et la réserve préfectorale, qu'il convient de distinguer. La période pré-électorale s'adresse aux élus et est encadrée par l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les six mois précédant une élection. Ce même article interdit également toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Si les dispositions de cet article n'interdisent pas l'organisation de cérémonies publiques, celles-ci sont néanmoins soumises à l'encadrement de la communication institutionnelle, il convient donc d'être prudent lors de la tenue d'un évènement en période pré-électorale. À ce titre, si un élu souhaite remettre des distinctions honorifiques pendant cette période, il convient d'observer la plus grande neutralité, sans aucun prosélytisme électoral ou présentation d'éléments de bilan des réalisations de la collectivité à laquelle il appartient. La réserve préfectorale s'adresse, quant à elle, aux hauts-fonctionnaires et fait l'objet d'une circulaire quelques semaines avant le scrutin. Durant cette période, il est recommandé au corps préfectoral de s'abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s'y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. Des distinctions pourront être remises par le corps préfectoral, durant la période de réserve, seulement si la cérémonie ne présente pas un caractère électoral.