Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 05267 sous le titre « Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature soit par fonction offrant ainsi une grande souplesse dans la gestion budgétaire des collectivités locales. En 2024, environ 90 % des budgets locaux ont été transmis de manière dématérialisée aux représentants de l'État par le biais de la plateforme Actes budgétaires. Sur cet exercice, le nombre de collectivités locales appliquant la nomenclature M 57 et ayant télétransmis leur budget s'élève à 43 200 (budget principal uniquement). Sur ces budgets, seuls 54 ont été votés avec une présentation par fonction, soit 0,13 % du total de l'année. Les catégories de collectivités recourant le plus à la présentation fonctionnelle sont les régions (plus de 90 %) et les collectivités territoriales à statut particulier (ville de Paris, Guyane, Martinique et collectivité de Corse).