Contrôle des entreprises privées du secteur d'aide à la personne

M. Jean-Pierre Corbisez rappelle à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi les termes de sa question n° 04898 sous le titre « Contrôle des entreprises privées du secteur d'aide à la personne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le "mode mandataire" est un système institué par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dans lequel le particulier employeur engage directement un salarié avec l'aide d'un organisme mandataire qui s'occupe des formalités administratives. Cette entreprise agit pour le compte du particulier-employeur, qui assume l'entière responsabilité juridique de l'emploi. Concernant le recours au Contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, il convient de rappeler que le 13° de l'article D. 1242-1 du code du travail autorise le recours à ce type de contrat dans le cadre de l'emploi direct par des particuliers dans le secteur des services à la personne via le mode mandataire (article L. 7232-6 du code du travail). Toutefois, cette dérogation suppose que les conditions du CDD d'usage soient réunies et que le particulier soit réellement l'employeur. L'entreprise mandataire ne doit pas se comporter comme un employeur de fait en fixant la rémunération, en imposant les conditions de travail, ou en maintenant une relation continue sans renouvellement formel de contrat. L'appréciation de la conformité du recours au CDD d'usage relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail. Afin de contrôler le respect de ces dispositions, l'inspection du travail mène actuellement une campagne ciblée sur le recours aux CDD. Cette campagne vise à vérifier la légalité des pratiques contractuelles, prévenir les abus, et sensibiliser les acteurs sur leurs responsabilités. Le Gouvernement est attentif à ce que les droits des salariés du secteur des services d'aide à la personne soient respectés et à ce que les particuliers-employeurs, souvent vulnérables, soient accompagnés dans l'exercice de leurs obligations.