Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Conséquences économiques et territoriales de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques.

Patricia Schillinger RDPI · Sénat · 17e législature · n° 5959

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Patricia Schillinger, publiée au Journal officiel le 7 août 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences économiques et territoriales de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques.

À compter du 1er juillet 2025, la direction de la sécurité sociale a acté une diminution du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, ramenée à 20 %, soit une réduction de moitié par rapport au plafond antérieur de 40 %. Cette décision, prise de manière unilatérale et sans concertation préalable, suscite une forte inquiétude parmi les pharmaciens d'officine, en particulier ceux exerçant en zone rurale ou dans les territoires fragiles.

Selon les estimations de leurs représentants, cette mesure représenterait une perte de l'ordre de 600 millions d'euros par an pour l'ensemble du réseau officinal, alors même que celui-ci subit une hausse continue de ses charges (loyers, salaires, énergie, fournitures, etc.). De nombreuses officines, déjà fragilisées, risquent de devoir réduire leurs effectifs, limiter leurs horaires ou, dans certains cas, cesser leur activité. Cela aurait des conséquences directes sur l'accès aux soins de proximité et aggraverait les phénomènes de désertification médicale.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suspendre cette décision dans l'attente d'une concertation avec les représentants de la profession, et s'il envisage d'ouvrir une négociation structurelle plus large sur les leviers d'économies dans le secteur pharmaceutique, de façon équitable et soutenable. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour préserver le maillage officinal de proximité, garant de l'accès aux soins pour tous.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250805959
Ministère interrogé (source)
1027