Instruction dématérialisée des dossiers Dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'instruction des dossiers relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

La DETR, issue de la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural, a pour objectif de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. La DETR est donc un levier essentiel au service de la cohésion des territoires et permet de financer un nombre certain de projets communaux et intercommunaux.

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les demandes de subvention DETR sont réalisées par voie dématérialisée au moyen de la plateforme « démarches simplifiées ». La demande de subvention doit être présentée par le porteur de projet et comporter un certain nombre de pièces.

Cependant, pour bénéficier de la subvention, la collectivité doit apporter la preuve que les travaux ont bien été réalisés et que les factures ont réellement été payées. Or, ces pièces doivent être envoyées par courrier, ce qui rompt ainsi la chaine de dématérialisation et allonge la durée de traitement des dossiers.

Aussi, il lui demande que l'ensemble de la procédure relative aux demandes de subvention de la DETR soit dématérialisée afin de simplifier et accélérer le traitement des dossiers portés par les collectivités. Cette mesure permettrait ainsi d'éviter un décalage trop important entre les engagements annoncés et leur traduction en matière d'investissements locaux.

Le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, pour l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme "démarches simplifiées" pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers. D'autres mesures sont actuellement à l'étude, le processus de dématérialisation et de simplification ayant vocation à s'inscrire dans la durée et dans une perspective d'amélioration continue. La simplification de la liste des pièces à produire, la convergence vers une plus grande effectivité du principe "dites-le nous une fois" ou encore une meilleure articulation avec le Fonds vert font partir des pistes actuellement expertisées par le Gouvernement, en lien avec les associations d'élus.