Revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL). Si les APL constituent le principal mécanisme redistributif en matière de politique de logement en France et qu'elles bénéficient à un certain nombre de ménages (c'est le cas des 70 % des ménages du premier quartile), on constate que la part des APL qui est dédiée au paiement des charges énergétiques n'a guère augmenté depuis 18 ans. Or, au cours de cette même période et surtout au cours de ces dernières années, on a constaté l'augmentation de certains coûts, comme les factures d'électricité (augmentation de 200 % depuis 2006 et de 45 % depuis deux ans). Le forfait charges des APL n'a cependant connu qu'une faible revalorisation depuis 2006. On a surtout constaté ces dernières années une diminution du budget APL en France, du nombre d'allocataires et de leur montant. Le résultat est que le forfait charges ne couvre que faiblement les charges locatives (seulement 18 % du total factures en 2023 contre 42 % en 2013). Dans les conditions actuelles, la revalorisation du forfait charges des APL est une nécessité.
Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage dans ce domaine.

Le Gouvernement est attentif à la situation des ménages face à la hausse des charges, notamment dans un contexte d'inflation énergétique. Plutôt qu'une revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL), qui bénéficierait uniformément à tous les allocataires, le choix a été fait de recourir au chèque énergie. Celui-ci permet de cibler les ménages les plus modestes, y compris ceux ne percevant pas d'APL, et offre une souplesse d'utilisation pour payer les factures ou financer des travaux de rénovation. En complément, l'État agit pour réduire durablement les charges des locataires : dans le parc social, la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) redonne des marges aux bailleurs pour rénover ; dans le parc privé, le dispositif MaPrimeRénov'permet d'encourager les travaux améliorant la performance énergétique. Par ailleurs, les APL font l'objet de deux revalorisations automatiques chaque année, prévues par le code de la construction et de l'habitation : au 1er janvier pour les paramètres de ressources (indexés sur l'inflation) et au 1er octobre pour les loyers plafonds et le forfait charges (indexés sur l'indice de référence des loyers). Entre octobre 2021 et octobre 2024, ces revalorisations ont représenté près de 4 milliards d'euros pour l'État et permis une hausse moyenne de près de 30 % de l'aide dans certains cas types. Dans ce contexte, aucune revalorisation supplémentaire du forfait charges n'est prévue à court terme, la priorité restant de cibler l'aide et d'agir sur la réduction structurelle des charges.