Discrimination subie par les internes en médecine en congé maternité durant leur internat

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les discriminations rencontrées par les internes en médecine enceintes pour la validation de leurs semestres.
Sur les six mois que dure un semestre d'internat, l'interne doit être présent au moins pendant quatre mois, pour le valider. Dans l'hypothèse où une interne en médecine se trouve dans l'impossibilité de valider son semestre en raison de la prise d'un congé maternité, elle se voit dans l'obligation d'effectuer un semestre supplémentaire. Ce qui retarde l'obtention de son diplôme de six mois. Durant le semestre partiellement en congé maternité et donc partiellement travaillé, l'interne est considérée en surnombre c'est-à-dire comptée en plus de l'effectif habituel. Certaines de ces internes en viennent à raccourcir volontairement la durée de leur congé maternité. La crainte de ne pouvoir valider leur semestre en raison de dates génère un stress important pour les internes concernées. Il est donc proposé que lorsqu'un congé maternité intervient au cours d'un semestre d'internat, l'interne concernée effectue le temps de stage manquant lors du semestre suivant afin de valider le semestre initial dès lors qu'elle totalise quatre mois effectifs dans le service concerné ; les stages concernés étant effectués en surnombre. Cette proposition pourrait également être étendue en cas d'affection donnant lieu à un congé longue durée ou de longue maladie, handicap, congé paternité, congé parental, congé de présence parental, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de répondre à cette suggestion qui mettrait fin à une discrimination subie par les futures femmes médecins enceintes durant leur internat.