En attente de réponse

question écrite

Conséquences de la réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques

Jean Sol Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 5523

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Jean Sol, publiée au Journal officiel le 10 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 483 jours.

La question

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques.
En effet, si cette mesure venait à être appliquée, au moins trois conséquences semblent se dessiner.
La première serait une remise en cause du maillage territorial par les officines car une baisse des remises dans un contexte d'augmentation des charges compromettrait la stabilité financière des officines les plus fragiles.
Deuxièmement, ces fermetures accentueraient les inégalités d'accès aux soins particulièrement dans les zones rurales et périurbaines dans un contexte de désert médical alors que les pharmacies jouent un rôle de plus en plus important compte tenu de leurs récentes prérogatives (vaccination, dépistages etc.).
Enfin, cette mesure risquerait de mettre à mal le modèle et les filières du médicament générique qui participe à la qualité des soins tout en assurant un équilibre dans les dépenses de santé.
Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend envisager cette mesure ou s'il prévoit d'autres pistes qui puissent éviter ces conséquences négatives citées ci-avant.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705523
Ministère interrogé (source)
1027