En attente de réponse

question écrite

Exclusion des personnes atteintes du trouble du spectre autistique et du neurodéveloppement

Cathy Apourceau-Poly CRCE-K · Sénat · 17e législature · n° 5299

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Cathy Apourceau-Poly, publiée au Journal officiel le 26 juin 2025. Aucune réponse publiée après 497 jours.

La question

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des personnes atteintes d'autisme et plus généralement des personnes avec un trouble du neurodéveloppement avec une affection de longue durée au sein des suivis psychologiques.
En 2012, l'autisme a été reconnu comme « Grande cause nationale » par le Premier ministre. En 2022, le législateur a instauré le dispositif, désormais nommé « Mon Soutien Psy », qui permet aux patients de bénéficier de 12 séances par an, chacune remboursée à hauteur de 50 euros.
Cependant, certains patients ont besoin d'avoir un suivi régulier et sur le long terme notamment ceux atteints d'autisme mais également des troubles du neurodéveloppement. Des patients se retrouvent dans une incapacité financière face aux soins psychologiques pourtant nécessaires à leur équilibre quotidien.
L'affection de longue durée (ALD) censée permettre l'accès aux soins exclut les consultations psychologiques en dehors du dispositif « Mon Soutien Psy ». Ainsi, de nombreux patients se retrouvent injustement exclus d'un dispositif pourtant vital pour leur santé psychologique avec plusieurs professionnels de santé ne garantissant pas un suivi régulier et une relation de confiance.
Cette situation est encore plus problématique pour les personnes atteints d'autisme, pour qui les habitudes, les repères et la stabilité relationnelle sont essentiels au bon déroulement de la prise en charge. Ces patients ont besoin d'accéder à un dispositif de remboursement des soins psychologiques.
Elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette exclusion des personnes atteintes du trouble autistique et du neurodéveloppement dans le cadre des soins psychologiques.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250605299
Ministère interrogé (source)
1027