Conditions de vente par une commune d'un terrain de son domaine privé

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer si une commune qui décide de vendre des terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs est tenue de soumettre au contrôle de légalité les pièces de cette procédure. Elle lui demande si cette vente doit se faire après une procédure d'adjudication.